Décret n° 2016-1163 du 26 août 2016 portant virement de crédits
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 26 août 2016 |
| Date de publication | 28 août 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033070648 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0200 du 28 août 2016 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/2016-1163/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/FCPB1617580D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Décrète :
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 650 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 650 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Défense |
650 000 |
650 000 |
|
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
144 |
650 000 |
650 000 |
|
Totaux |
650 000 |
650 000 |
|
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Défense |
650 000 |
650 000 |
|
|
Préparation et emploi des forces |
178 |
650 000 |
650 000 |
|
Totaux |
650 000 |
650 000 |
|
|
Dont titre 2. |
Fait le 26 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
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