Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033026422 |
| Date de publication | 13 août 2016 |
| Enactment Date | 11 août 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0188 du 13 août 2016 |
| Court | Ministère du logement et de l'habitat durable |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1104/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/LHAL1520562D/jo/texte |
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, diagnostiqueurs.
Objet : diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz lors de la location d'un logement vide ou meublé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables : i) Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ; ii) Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
Notice : la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure de gaz du logement loué. Cet état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur. Le présent décret décrit les exigences techniques de ce diagnostic gaz en définissant principalement son champ d'application, son contenu (trois points de sécurité gaz), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec le diagnostic gaz réalisé à la vente et les certificats de conformité de l'installation gaz.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-6, L. 271-6 et R. 134-6 à R. 134-9 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 3-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'état de l'installation intérieure de gaz, prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze...
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