Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 28 juillet 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/27/ETSD1615479D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/27/2016-1027/jo/texte |
| Enactment Date | 27 juillet 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 28 juillet 2016 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Record Number | JORFTEXT000032939109 |
Publics concernés : chômeurs de longue durée ; entreprises de l'économie sociale et solidaire ; collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales et tous autres organismes publics et privés volontaires participant à l'expérimentation territoriale.
Objet : mise en œuvre de l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans sur dix territoires, a pour objet de favoriser la création d'emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des chômeurs de longue durée, dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire. En redéployant les dépenses sociales existantes (« activation » des dépenses « passives »), elle vise à ne pas générer de dépenses supplémentaires pour les collectivités.
Le décret détermine notamment les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation ainsi que les modalités de versement des aides aux entreprises participant à l'expérimentation.
Il prévoit les modalités d'évaluation de l'expérimentation. Seront notamment mesurés les effets du dispositif sur la situation des territoires en matière d'emploi, de qualité de vie, d'inégalités et de développement durable, ainsi que son impact global sur les finances publiques.
Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation...
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