Décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030959287 |
| Date de publication | 01 août 2015 |
| Enactment Date | 30 juillet 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0176 du 1 août 2015 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/30/2015-939/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/30/INTA1515350D/jo/texte |
Publics concernés : candidats à l'élection des conseillers régionaux, électeurs, présidents et membres des bureaux de vote.
Objet : date de convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a repoussé la date du renouvellement des conseils régionaux de mars à décembre 2015.
L'article L. 357 du code électoral prévoit que la convocation des électeurs pour l'élection des conseillers régionaux est faite par décret publié au plus tard cinq semaines avant la date du scrutin. L'article L. 364 du code électoral dispose que les élections des conseillers de l'Assemblée de Corse a lieu le même jour que les élections des conseillers régionaux, selon les mêmes modalités de convocation en vertu de l'article L. 378 du même code.
Les deux collectivités territoriales d'outre-mer de Guyane et de Martinique sont également convoquées le même jour pour les élections des conseillers de leurs assemblées respectives (articles L. 558-1 et L. 558-5 du code électoral).
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 336, L. 353, L. 357, L. 364, L. 375, L. 378, L. 558-1, L. 558-5 et L. 558-25 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales,
Décrète :
Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 6 décembre 2015 pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers de l'Assemblée de Guyane et des conseillers de l'Assemblée de Martinique.
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 30 novembre 2015 à l'issue de la procédure de révision...
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