Décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030930835 |
| Enactment Date | 23 juillet 2015 |
| Date de publication | 25 juillet 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0170 du 25 juillet 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/23/FCPE1509317D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/23/2015-907/jo/texte |
Publics concernés : institutions financières françaises.
Objet : application de l'article 1649 AC du code général des impôts qui soumet les institutions financières à une obligation déclarative afin de respecter les engagements pris par la France dans le cadre de conventions permettant un échange automatique de renseignements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 22 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions de l'article 1649 AC du code général des impôts afin de préciser les obligations déclaratives nouvelles auxquelles seront soumises les institutions financières dans le cadre de l'accord franco-américain signé le 14 novembre 2013 visant à mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »).
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les délais dans lesquels la déclaration prévue par l'article 1649 AC du code général des impôts est déposée. Il indique les personnes tenues au respect de l'obligation déclarative et vient préciser la nature des éléments à déclarer ainsi que les modalités de souscription de la déclaration.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AC ;
Vu le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013 (accord FATCA) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 10 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 23 juin 2015,
Décrète :
I. - Les institutions financières mentionnées à l'article 1649 AC du code général des impôts souscrivent avant le 31 juillet de chaque année une déclaration mentionnant les informations requises pour l'application de l'accord FATCA. Les institutions financières déclarantes comprennent les établissements gérant des dépôts de titres, les établissements de dépôt, les entités...
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