Décret n° 2015-848 du 9 juillet 2015 relatif à la composition de la commission de la transparence et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030865360 |
| Date de publication | 11 juillet 2015 |
| Enactment Date | 09 juillet 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0159 du 11 juillet 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/9/2015-848/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/9/AFSS1505835D/jo/texte |
Publics concernés : fabricants et distributeurs de produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux). Professionnels de santé susceptibles de prescrire ou d'utiliser ces produits.
Objet : modification de la composition de la commission de la transparence et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Dans un délai de quatre mois suivant la publication du présent décret, le collège de la Haute Autorité de santé procède à la nomination de l'ensemble des membres de la commission de la transparence et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux.
Notice : le décret a pour objet d'adapter et d'harmoniser la composition de deux commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé : la commission de la transparence (CT) et la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS), principalement chargées d'évaluer les produits de santé en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie.
Le texte harmonise le nombre des membres titulaires avec voix délibérative de chaque commission et le quorum applicable. Le texte détaille en outre les diverses compétences scientifiques ou techniques que pourront détenir les membres titulaires des commissions.
Références : les articles du code de la sécurité sociale modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et L. 5123-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et L. 165-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré un I ;
2° Au 1° du I, le mot : « Vingt » est remplacé par les mots : « Vingt et un » ;
3° Les a, b et c du même 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Vingt membres choisis principalement en raison de leur compétence scientifique dans le domaine du médicament dont un président, choisi au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux vice-présidents ;
« b) Un membre choisi parmi les adhérents d'une association de malades et d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé...
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