Décret n° 2015-779 du 29 juin 2015 relatif à l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 juin 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/2015-779/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/AGRT1514353D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000030813145 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0149 du 30 juin 2015 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Enactment Date | 29 juin 2015 |
Publics concernés : membres des assemblées parlementaires, collectivités territoriales, représentants des professions agricole et forestière, Assemblée permanente des chambres d'agriculture, Institut national de l'origine et de la qualité, Office national des forêts, parcs naturels de France, associations de protection de l'environnement.
Objet : composition de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la composition de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui remplace l'observatoire national de la consommation
Références : le décret est pris pour l'application du 1° du I de l'article 25 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui a modifié l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime. Ses dispositions ainsi que celles réglementaires du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 janvier 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France,
Décrète :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 4 est ainsi rédigé
« Sous-section 4
« Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers »
2° A l'article D. 112-1-12, les mots : « Observatoire national de la consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers » et les mots : « élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles...
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