Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030813062 |
| Enactment Date | 29 juin 2015 |
| Date de publication | 30 juin 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0149 du 30 juin 2015 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/2015-775/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/INTS1507655D/jo/texte |
Publics concernés : fabricants d'éthylotests chimiques et conducteurs de véhicules terrestres à moteur.
Objet : énoncé des exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret détermine les exigences de sécurité et de fiabilité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Ces exigences sont fixées indépendamment de toute référence obligatoire à une norme afin de ne pas faire obstacle à la libre circulation des produits au sein de l'Union européenne. Elles permettent notamment d'éviter qu'un résultat erroné entraîne la décision de conduire sous l'empire d'un état alcoolique avec une concentration d'alcool dans l'air expiré supérieure aux valeurs limites fixées par le code de la route.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société et de l'information, ensemble la notification n° 2014/416/F du 28 août 2014 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-41, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-3, L. 234-7, L. 234-14, R. 233-1, R. 234-1, R. 234-2 et R. 234-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3341-4 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le présent décret s'applique aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Au sens du présent décret, on entend par éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière les dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique à usage unique destinés à estimer la concentration d'alcool dans l'air expiré par un conducteur, au regard des valeurs...
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