Décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030785022 |
| Enactment Date | 24 juin 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/FCPE1502800D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-751/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 28 juin 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Date de publication | 28 juin 2015 |
Publics concernés : les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Objet : préciser les modalités de publication et de notification des décisions relatives aux paramètres servant à la détermination des valeurs locatives révisées des locaux professionnels (délimitation des secteurs d'évaluation, tarifs et coefficients de localisation).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels conformément au VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts.
En cas de désaccord entre les commissions précitées, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par la commission départementale des impôts directs locaux dans un délai de trente jours. A défaut de décision dans ce délai, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département.
Les tarifs applicables dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés sont mis à jour par l'administration fiscale conformément au X du même article 34. Les coefficients de localisation peuvent également être modifiés chaque année par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels conformément au XI du même article 34 après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs.
Conformément au deuxième alinéa du 3 du A du VII, au deuxième alinéa du B du VII, au premier alinéa du X et au XI du même article 34, le présent décret fixe les modalités de publication et de notification de ces décisions.
Références : les dispositions prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment les VII, X et XI de son article 34 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;
Le...
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