Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030708015 |
| Enactment Date | 09 juin 2015 |
| Date de publication | 11 juin 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0133 du 11 juin 2015 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/9/AGRT1507938D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/9/2015-644/jo/texte |
Publics concernés : collectivités territoriales, professions agricole et forestière, fédérations de chasseurs, Institut national de l'origine et de la qualité, Office national des forêts, sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Objet : composition de la commission départementale mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2015.
Notice : la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a élargi aux espaces naturels et forestiers, les missions confiées aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles qui deviennent les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le présent décret modifie, en conséquence, le nom de cette commission dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime et en fixe la composition en prévoyant, à l'instar de ce qui existe déjà, des dispositions particulières pour Paris et les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) mais également pour la métropole de Lyon.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui a modifié l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Ses dispositions ainsi que celles du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-1 et suivants et le titre Ier du livre II de la cinquième partie ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015,
Décrète :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 3 est ainsi rédigé :
« Sous-section 3
« Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers »
2°...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI