Décret n° 2015-623 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030681407 |
| Date de publication | 07 juin 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-623/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/MENG1512679D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0130 du 7 juin 2015 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| Enactment Date | 05 juin 2015 |
Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 8 juin 2015.
Notice : le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de quatorze commissions consultatives et pour une durée d'un an de deux commissions consultatives.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Les commissions consultatives mentionnées en annexe 1 du présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
Les commissions consultatives mentionnées en annexe 2 du présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
|
NOM DE LA COMMISSION |
TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
|
Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire). |
Articles R. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation. |
|
Commissions départementales d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré. |
Article D. 332-7 du code de l'éducation. |
|
Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. |
Article D. 531-45 du code de l'éducation. |
|
Conseils académiques des langues régionales. |
Article D. 312-33 du code de l'éducation. |
|
Commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. |
Article D. 312-24 du code de l'éducation. |
|
Conseil national de la vie lycéenne. |
Article D. 511-59 du code de l'éducation. |
|
Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. |
Article D. 551-7 du code de l'éducation. |
|
Conseils académiques de la vie lycéenne. |
Article D. 511-63 du code de l'éducation. |
|
Conseils académiques des |
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