Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030649243
Enactment Date27 mai 2015
Date de publication30 mai 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0123 du 30 mai 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/PRMX1508835Z/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/2015-571R1/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2015, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 8923, 2e colonne :
Rétablir l'article 4 ainsi qu'il suit :
« La garde des sceaux, ministre de la justice est chargée, en ce qui la concerne, de...

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