Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 avril 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030541023 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/30/RDFB1503497D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/30/2015-502/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0103 du 3 mai 2015 |
| Court | Ministère de la décentralisation et de la fonction publique |
| Date de publication | 03 mai 2015 |
Publics concernés : collectivités territoriales.
Objet : définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel, en vue de la répartition de l'ensemble des dispositifs concernés au titre de l'exercice 2015.
Notice : le décret précise, en application de la loi de finances pour 2015, les règles relatives à la répartition de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation politique de la ville, qui succède à la dotation de développement urbain. Il définit, en particulier, la liste des recettes exceptionnelles retenues pour calculer la contribution des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au redressement des finances publiques pour 2015, le législateur ayant prévu que cette contribution est répartie en fonction des recettes réelles de fonctionnement, sans prendre en compte les recettes exceptionnelles.
Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, en particulier ses articles 61 et 107. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr) ainsi que les dispositions du code général des collectivités territoriales qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-2, L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 2334-18-2, L. 2335-3, L. 2334-40 et L. 5211-28 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1384-0 A et 1384 C ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'article R. 2334-3:
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7 est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant de 64,46 € et par un coefficient a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les...
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