Décret n° 2015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030487008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/15/DEVL1133922D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/15/2015-424/jo/texte |
| Enactment Date | 15 avril 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0090 du 17 avril 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Date de publication | 17 avril 2015 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-3 et R. 334-27 à R. 334-38 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-4 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2008 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et des pertuis charentais ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Aquitaine, préfet de Gironde, du préfet de la Vendée, du préfet de la Charente-Maritime et du préfet maritime de l'Atlantique prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de création du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et des pertuis charentais en date du 29 juin 2011 ;
Vu les pièces afférentes à l'enquête publique, les résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 23 novembre 2011 ;
Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par le projet ;
Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet de Gironde, du préfet de Vendée, du préfet de la Charente maritime et du préfet maritime de l'Atlantique en date du 19 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées en date du 17 novembre 2011 ;
Vu la délibération n° 2011-25 du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées portant délégation au bureau pour donner l'avis définitif sur le projet de création du parc naturel marin sur l'estuaire de la Gironde et les pertuis charentais au vu des conclusions de la commission d'enquête publique en date du 24 novembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 2 décembre 2011 ;
Vu la délibération n° 2011-10 B du bureau du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en date du 15 décembre 2011,
Décrète :
La spécificité de l'estuaire de la Gironde et des pertuis est liée notamment :
1. A la remarquable diversité des habitats marins et au caractère exceptionnel de certains d'entre eux, en particulier les vasières, les estrans calcaires, les estuaires et leurs panaches ainsi que les couloirs de migration qui...
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