Décret n° 2015-18 du 10 janvier 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges » entre Iteuil (Vienne) et Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aslonnes, Civaux, Dienné, Fleuré, Gizay, Iteuil, Lhommaizé, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Roches-Prémarie-Andillé, Vernon, La Villedieu-du-Clain et Vivonne dans le département de la Vienne et des communes de Bellac, Chamborêt, Chaptelat, Limoges, Nieul, Le Palais-sur-Vienne, Peyrilhac et Saint-Jouvent dans le département de la Haute-Vienne
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 janvier 2015 |
| Date de publication | 11 janvier 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/10/2015-18/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/10/DEVT1416745D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0009 du 11 janvier 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Record Number | JORFTEXT000030074185 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 414-4, L. 571-9 et L. 571-10, R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-33, R. 414-19 à R. 414-25 et R. 571-44 à R. 571-52-1 dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-2 à L. 112-7, L. 121-1 et L. 121-2 dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 121-2 à L. 121-12, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-7, L. 2111-1 à L. 2111-3 et L. 2111-9 à L. 2111-25 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R.* 123-23 à R.* 123-25 dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié relatif à l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2013 des préfets de la Haute-Vienne et de la Vienne portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges », dans sa traversée des départements de la Vienne et de la Haute-Vienne, sur le territoire des communes d'Aslonnes, Civaux, Dienné, Fleuré, Gizay, Gouëx, Iteuil, Lathus-Saint-Rémy, Lhommaizé, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Moulismes, Persac, Plaisance, Roches-Prémarie-Andillé, Vernon, La Villedieu-du-Clain et Vivonne dans le département de la Vienne ; de Bellac, Blond, Breuilaufa, Bussière-Poitevine, Chamborêt, Chaptelat, Limoges, Mézières-sur-Issoire, Nieul, Le Palais-sur-Vienne, Peyrat-de-Bellac, Peyrilhac, Saint-Bonnet-de-Bellac, Saint-Jouvent et Vaulry dans le département de la Haute-Vienne ; ainsi qu'à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aslonnes, Civaux, Dienné, Fleuré, Gizay, Iteuil, Lhommaizé, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles...
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