Décret n° 2015-1646 du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/2015-1646/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/FCPT1527490D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000031601857
Date de publication13 décembre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0289 du 13 décembre 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Enactment Date11 décembre 2015


Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations et les établissements de crédit distributeurs de l'épargne réglementée.
Objet : rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 .
Notice : le décret fixe la rémunération moyenne des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable à 0,3 %.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 à L. 221-7 et R. 221-8 ;
Vu le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 modifié relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire ;
Vu le décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de...

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