Décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET »
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/4/AFSP1520147D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/4/2015-1418/jo/texte |
| Enactment Date | 04 novembre 2015 |
| Date de publication | 06 novembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0258 du 6 novembre 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| Record Number | JORFTEXT000031425492 |
Publics concernés : Institut de veille sanitaire, Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, Régime social des indépendants, Mutualité sociale agricole ; professionnels de santé et chercheurs participant à l'étude, personnes participant à l'étude.
Objet : mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret autorise l'Institut de veille sanitaire (InVS) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET ». L'InVS pourra utiliser à cette fin le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques en vue de collecter des données issues du système national interrégimes de l'assurance maladie.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-1-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6113-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 98-37 du 16 janvier 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 7 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'Institut de veille sanitaire est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au programme de « Cohortes pour la surveillance épidémiologique en lien avec le travail », dénommé « COSET ». Ce traitement a pour finalité de décrire l'état de santé des travailleurs actifs relevant des régimes de protection sociale des professions agricoles et des indépendants, selon leur activité professionnelle, et d'analyser son évolution dans le temps.
I. - La population concernée par le présent traitement est sélectionnée par tirage au sort au sein des bases nationales des régimes de protection sociale des travailleurs agricoles, relevant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) et des indépendants, relevant de la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI). Tous les cinq ans, il est procédé à de nouvelles inclusions.
II. - Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Des données d'identification des personnes concernées collectées :
a) Auprès des bases nationales des régimes de protection sociale mentionnées au I :
- le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, mois et année de naissance ;
- l'adresse postale ;
b) Auprès des...
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