Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031424798 |
| Date de publication | 06 novembre 2015 |
| Enactment Date | 05 novembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0258 du 6 novembre 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1408/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/DEVK1523013D/jo/texte |
Publics concernés : usagers.
Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1, 2 et 3 du présent décret.
Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF
1. Pour motif d'ordre public
|
OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
|
Consentement à importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne |
Code de l'environnement - Articles R. 542-40 et R. 542-41 |
|
Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne |
Code de l'environnement - Articles R. 542-44 et R. 542-45 |
|
Autorisation d'importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne |
Code de l'environnement - Articles R. 542-48 et R. 542-50 |
|
Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne |
Code de l'environnement - Articles R. 542-53 et R. 542-54 |
|
Autorisation de transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne et à destination d'un Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne |
Code de l'environnement - Article R. 542-59 et R. 542-60 |
|
Demande d'autorisation pour les activités de pêche de navires étrangers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises - pêche maritime et aquaculture |
Code rural et de la pêche maritime - Article L. 921-9 |
2. Pour motif de défense et sécurité nationale
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OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
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Dérogation Défense dans le cadre du règlement REACH |
Code de l'environnement - Article L. 521-1 et R. 521-1 Arrêté du 22 mars 2011 (article 3) |
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Dérogation Défense dans le cadre des biocides |
Code de l'environnement - Article L. 522-1 et R. 522-1 |
|
Accords d'exécution des transports de matières nucléaires |
Code de la défense - Article R. 1333-17-VI |
|
Autorisation d'importation, d'exportation, d'élaboration, de détention, de transfert d'utilisation et de transport de matières nucléaires |
Code de la défense - Articles R. 1333-3 à R. 1333-10 |
|
Accords d'exécution de transports pour les catégories de matières nucléaires (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion de catégories I et II) |
Code de la défense - Article R. 1333-17 |
|
Agréments de véhicules de transport des matières nucléaires de catégories I et II |
Code de la défense - Article R. 1333-17 |
|
Conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II |
Code de la défense - Article R. 1333-18 Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions des sites d'étape pour ces transports |
|
Approbation des protocoles portant sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 |
Code de la défense - Article R. 1333-11 Arrêté du 9 juin 2011 |
3. Pour motif de bonne administration
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OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
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Délivrance d'une licence d'exploitation - aviation civile |
Règlement |
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