Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031401045 |
| Date de publication | 31 octobre 2015 |
| Enactment Date | 30 octobre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0253 du 31 octobre 2015 |
| Court | Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/ETLL1511536D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/2015-1384/jo/texte |
Publics concernés : acteurs, publics ou privés, intervenant en matière de prévention des expulsions locatives.
Objet : définition des missions, de la composition et des modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives à la fixation des seuils au-delà desquels les commandements de payer doivent être transmis à la CCAPEX par les huissiers, qui nécessitent un arrêté préfectoral par département, ainsi que des dispositions d'adaptation relatives aux collectivités de Guyane et de Martinique, qui entrent en vigueur à la date de la première réunion de leurs assemblées délibérantes respectives.
Notice : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a entendu améliorer la prévention des expulsions locatives, d'une part, en traitant les impayés le plus en amont possible, d'autre part, en renforçant le rôle des CCAPEX. La loi précise les missions de la CCAPEX comme instance de coordination, d'évaluation et de pilotage du dispositif départemental de prévention des expulsions locatives et comme instance d'examen de situations individuelles. Le présent décret vient préciser la composition et les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe par ailleurs les modalités de détermination du montant et de l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la CCAPEX. Il permet que la transmission par l'huissier au préfet de la copie du commandement d'avoir à libérer les locaux puisse être réalisée de façon dématérialisée.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 27 et 28 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-4, L. 211-2 et L. 345-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 334-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1, L. 366-1, L. 441...
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