Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031108041 |
| Date de publication | 28 août 2015 |
| Enactment Date | 26 août 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0198 du 28 août 2015 |
| Court | Ministère des outre-mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/26/OMEO1515945D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/26/2015-1077/jo/texte |
Publics concernés : les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique, le conseil départemental de Mayotte et les personnes qui importent des biens ou qui livrent à titre onéreux des biens qu'elles ont produits dans ces collectivités.
Objet : le présent décret adapte les nouvelles dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015. Il abroge le décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de la loi du 2 juillet 2004 précitée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : au regard des dispositions de la loi du 2 juillet 2004 modifiée, le présent décret prévoit les conditions et les modalités d'assujettissement des personnes qui atteignent ou dépassent le seuil de 300 000 € de chiffre d'affaires de production, les conditions et les modalités du bénéfice des exonérations facultatives instituées aux articles 6 et 7-1 de la loi précitée, des déductions et du remboursement de l'octroi de mer, les modalités de fixation des taux d'octroi de mer, les obligations des assujettis, notamment au sein du marché unique antillais et les conditions du reversement de l'octroi de mer entre les collectivités au sein de ce dernier.
Références : le présent décret, pris en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la décision n° 940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 256 A et 277 A et les articles 74, 85 D et 98 A de l'annexe III ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 29 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 19 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 juin 2015 ;
Vu la...
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