Décret n° 2014-990 du 29 août 2014 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 août 2014 |
| Date de publication | 31 août 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/29/2014-990/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/29/INTC1416651D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0201 du 31 août 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000029413696 |
Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale appartenant au corps d'encadrement et d'application.
Objet : modification de la grille indiciaire des agents concernés.
Entrée en vigueur : le texte prend effet le 1er septembre 2014.
Notice : le décret modifie la grille indiciaire applicable aux fonctionnaires actifs de la police nationale du corps d'encadrement et d'application.
La politique indiciaire dans la police nationale est définie par le protocole d'accord relatif à la réforme des corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004.
Un relevé de conclusions relatif à l'adaptation de la nouvelle grille de la catégorie B a été signé le 21 septembre 2010. Ce relevé de conclusions s'inscrit dans la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement et correspond à la mise en cohérence des grilles indiciaires avec la durée effective des carrières des agents.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 8 juillet 2014,
Décrète :
Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé, à compter du 1er septembre 2014, par le tableau suivant :
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EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
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Responsable d'unité locale de police |
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2e échelon 1er échelon |
725 709 |
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Major de police |
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Echelon exceptionnel (1) 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon |
674 657 633 613 587 |
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Brigadier-chef de police |
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6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 4e échelon provisoire (2) 3e échelon provisoire (2) 2e échelon provisoire (2) 1er échelon provisoire (2) |
612 586 578 566 554 540 401 384 369 348 |
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Brigadier de police |
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7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon |
566 545 528 503 480 458 436 |
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Gardien de la paix |
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13e échelon 12e échelon 11e échelon 10e échelon 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon Stagiaire Elève 1er échelon provisoire (3) |
541 506 490 465 450 436 426 415 381 359 347 333 |
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