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Décret n° 2014-853 du 29 juillet 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029310918
Date de publication31 juillet 2014
Enactment Date29 juillet 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0175 du 31 juillet 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/29/2014-853/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/29/FCPT1417489D/jo/texte


Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations.
Objet : fixation pour l'année 2014 du montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret fixe à 733 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat pour l'année 2014, en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la...

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