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Décret n° 2014-828 du 22 juillet 2014 modifiant le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date22 juillet 2014
Date de publication24 juillet 2014
Record NumberJORFTEXT000029287366
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 24 juillet 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/22/PRMX1413937D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/22/2014-828/jo/texte


Publics concernés : agents de l'Etat.
Objet : délégation de signature des ministres et secrétaires d'Etat aux agents des bureaux des cabinets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit la possibilité pour les ministres et secrétaires d'Etat de déléguer leur signature aux agents des bureaux du cabinet.
Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 2 du décret du 27 juillet 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré un « I » au début du premier alinéa ;
2° Après le deuxième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, par un arrêté publié...

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