Décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029053075 |
| Date de publication | 07 juin 2014 |
| Enactment Date | 05 juin 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0131 du 7 juin 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/5/2014-588/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/5/DEVL1326986D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-3 et R. 334-27 à R. 334-38 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2010 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin du bassin d'Arcachon et à son ouvert ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, et du préfet maritime de l'Atlantique prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon et à son ouvert en date du 3 décembre 2011 ;
Vu les pièces afférentes à l'enquête publique, les résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 2 mars 2012 ;
Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par le projet ;
Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, et du préfet maritime de l'Atlantique en date du 16 juillet 2012 ;
Vu l'avis du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées en date du 28 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en date du 15 mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 4 juin 2012,
Décrète :
Il est créé à l'ouest du département de la Gironde un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin du bassin d'Arcachon », défini par les limites suivantes, les coordonnées géographiques étant exprimées dans le système WGS 84 :
― au nord, par le parallèle 44° 48 30,000'' N ;
― à l'ouest, par les points :
A : 44° 48 30,000'' N 01° 18 35,000'' W ;
B : 44° 34 09,000'' N 01° 21 30,000'' W ;
C : 44° 28 05,000'' N 01° 19 45,000'' W ;
― au sud, par le parallèle 44° 28 05,000'' N ;
― à l'est, ainsi qu'à l'intérieur du bassin d'Arcachon, par la...
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