Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029045381 |
| Date de publication | 05 juin 2014 |
| Enactment Date | 03 juin 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0129 du 5 juin 2014 |
| Court | Ministère du logement et de l'égalité des territoires |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/3/2014-580/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/3/ETLR1402319D/jo/texte |
Publics concernés : services de l'Etat ; collectivités territoriales ; commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens.
Objet : fonds structurels et d'investissement européens ; Fonds européen de développement régional ; Fonds social européen ; Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ; gestion des programmes opérationnels ; qualité d'autorité de gestion ; délégation de gestion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier tout ou partie de la gestion des programmes des fonds structurels et d'investissement européens aux collectivités territoriales, en qualité d'autorité de gestion ou en vertu d'une délégation de gestion. La qualité d'autorité de gestion peut être confiée, à leur demande, aux régions, ou, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d'intérêt public constitués par elles. S'agissant des programmes du Fonds européen agricole pour le développement rural, les départements d'outre-mer peuvent également se voir conférer la qualité d'autorité de gestion dans le cas où la région d'outre-mer concernée a elle-même renoncé à la qualité d'autorité de gestion. La gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen peut être confiée, en vertu d'une délégation de gestion, aux départements ou aux collectivités ou organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi qui en feront la demande. Enfin, s'agissant du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, la gestion des programmes peut être confiée aux régions en vertu d'une délégation de gestion.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun...
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