Décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028968040 |
| Date de publication | 23 mai 2014 |
| Enactment Date | 22 mai 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0119 du 23 mai 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/22/2014-516/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/22/AFSS1404806D/jo/texte |
Publics concernés : les personnes affiliées au régime général en application des dispositions de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les assurés sociaux recevant des soins de santé hors de France.
Objet : détermination des modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation sociale due pour l'affiliation au régime général au titre de la couverture maladie universelle ainsi que des modalités de remboursement des soins dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret relatives à la couverture maladie universelle sont applicables à compter du 1er juin 2014, à l'exception des dispositions relatives au recouvrement de la cotisation maladie, qui entrent en vigueur au 1er octobre 2014 ou au 1er janvier 2016 selon la population visée. Ses autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte.
Notice : le présent décret tient compte de l'évolution du droit de l'Union européenne en matière de soins de santé transfrontaliers (transposition de la directive 2011/24/UE) en clarifiant les règles générales relatives au remboursement, aux soins programmés et aux soins courants.
Il transfère la liquidation de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence des caisses primaires d'assurance maladie aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à compter du 1er octobre 2014 pour les assurés frontaliers de la Suisse et à compter du 1er janvier 2016 pour tous les autres affiliés. Il permet en outre le paiement mensuel et dématérialisé de cette cotisation à la demande de l'assuré.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 332-3, L. 380-1 et L. 380-3-1 ;
Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en...
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