Décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028911224
Date de publication11 mai 2014
Enactment Date09 mai 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0109 du 11 mai 2014
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/9/JUSF1326989D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/9/2014-472/jo/texte
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