Décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 mars 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000028811261 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/PRMX1407691D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/2014-385/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0077 du 1 avril 2014 |
| Date de publication | 01 avril 2014 |
Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique d'égalité des droits et de lutte contre les discriminations.
Objet : création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément à la feuille de route du Gouvernement adoptée le 11 février 2014, il est créé un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, placé auprès du Premier ministre. Le délégué interministériel contribue à la définition de la politique d'égalité républicaine et d'intégration ; il en assure l'animation et le suivi, et évalue sa mise en œuvre. Il coordonne l'action des différents ministères en matière d'égalité des droits et de lutte contre les discriminations, en veillant à associer l'ensemble des acteurs concernés et à garantir la participation directe des citoyens. Il anime un réseau de correspondants territoriaux identifiés dans les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet. Il veille à la coordination de l'action de l'Etat avec celle des collectivités territoriales.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 89-881 du 6 décembre 1989 modifié portant création du comité interministériel à l'intégration,
Décrète :
Il est créé auprès du Premier ministre un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, nommé par décret.
Le délégué interministériel contribue à la définition...
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