Décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 mars 2014 |
| Enactment Date | 29 mars 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/INTA1406098D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/2014-379/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0076 du 30 mars 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000028792542 |
Publics concernés : les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen, les électeurs, les présidents et membres de bureaux de vote.
Objet : le présent décret fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 25 mai 2014 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen. Par dérogation, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain, les électeurs sont convoqués le samedi 24 mai 2014 en vue de procéder au même scrutin.
Le présent décret précise par ailleurs que les déclarations de candidature sont reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 21 avril 2014, à 9 heures, et jusqu'au vendredi 2 mai 2014, à 18 heures, durant les jours et les heures ouvrables, à l'exception de la circonscription outre-mer où les déclarations de candidature seront également reçues par le représentant de l'Etat dans les mêmes conditions jusqu'au vendredi 2 mai 2014, à 18 heures, heure de Paris, durant les jours et les heures ouvrables.
Le présent décret prévoit également que la campagne électorale sera ouverte le lundi 12 mai 2014 et durera jusqu'au samedi 24 mai 2014 inclus, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Polynésie française, où elle prendra fin le vendredi 23 mai 2014, à minuit. Il rappelle enfin que le scrutin ne durera qu'un jour et sera ouvert, sauf exceptions, de 8 heures à 18 heures, heure locale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément à la décision 2013/299/UE du Conseil du 14 juin 2013 portant fixation de la période pour la huitième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le présent décret fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 25 mai 2014, sauf dérogations prévues à l'article 2 pour certains territoires où l'élection aura lieu le samedi 24 mai 2014.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, modifié en dernier lieu par la décision 2002/772/CE, EURATOM du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI