Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028724709 |
| Date de publication | 15 mars 2014 |
| Enactment Date | 13 mars 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0063 du 15 mars 2014 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/13/2014-336/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/13/ESRS1402781D/jo/texte |
Publics concernés : établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP).
Objet : modification des règles de désignation des personnalités extérieures siégeant aux conseils des EPSCP.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des personnalités extérieures de chacun des conseils, à l'exception de l'article 10, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code de l'éducation concernant la participation des personnalités extérieures aux conseils des EPSCP afin de prendre en compte les modifications introduites par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche :
― il simplifie les modalités de désignation des personnalités extérieures au sein des conseils d'administration, conseils académiques, conseils des unités de formation et de recherche, conseils des instituts et écoles faisant partie des universités, ou organes en tenant lieu, en respectant les catégories et proportions fixées par la loi pour chacun de ces conseils ;
― il étend les dispositions précitées aux communautés d'universités et établissements, nouvelle catégorie d'EPSCP créée par la loi du 22 juillet 2013 ;
― il prévoit le respect de la parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures siégeant dans chaque conseil.
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-5, L. 712-3 et L. 719-3,
Décrète :
Le chapitre IX du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
L'article D. 719-41 est ainsi modifié :
1° Les mots : « visées à l'article L. 719-3, sous réserve de dispositions réglementaires particulières. » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 719-3, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières. » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-6 déterminent les conditions...
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