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Décret n° 2014-331 du 13 mars 2014 relatif aux activités prud'homales

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date13 mars 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/13/2014-331/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/13/JUSB1315487D/jo/texte
Date de publication15 mars 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0063 du 15 mars 2014
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000028724530


Publics concernés : conseillers prud'hommes, magistrats, greffiers en chef, greffiers.
Objet : modification de la liste des activités prud'homales ouvrant droit à indemnisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie l'article R. 1423-55 du code du travail qui recense les activités prud'homales. En premier lieu, le décret permet l'indemnisation de la participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de sections ou de chambres même lorsque le règlement intérieur ne prévoit pas de telles réunions. En second lieu, le texte rend systématique l'activité juridictionnelle d'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré. Désormais, pour être réalisées et indemnisées, ces études de dossier ne seront plus soumises à l'accord de la formation de référé ou du bureau de jugement. Ces dispositions sont complétées par un décret qui encadre les durées prévues pour cette activité et fixe les modalités de dépassement.
Références : le code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-5 et R. 1423-55 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 27...

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