Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028680929 |
| Date de publication | 05 mars 2014 |
| Enactment Date | 03 mars 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0054 du 5 mars 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/3/DEVP1316998D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/3/2014-284/jo/texte |
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : adaptation de la partie réglementaire du code de l'environnement aux dispositions issues de la directive dite « Seveso 3 ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2015.
Notice : le présent décret détermine les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ». L'exploitant est tenu de recenser tous les quatre ans les substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations. Il tient régulièrement à jour ce recensement. Il établit une étude de dangers et définit une politique de prévention des accidents majeurs, qu'il actualise tous les cinq ans. Le préfet met à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens pour en assurer la prévention. Le présent décret établit par ailleurs des dispositions spécifiques aux ICPE présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement. Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation. L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité et élabore un plan d'opération interne, en vue de contenir et maîtriser les incidents et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement contre les effets d'accidents majeurs.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Le code de l'environnement qu'il modifie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V, modifié en dernier lieu par l'article 10 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4611-1 ;
Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 25 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 3 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Au III de l'article R. 125-8-3 du code de l'environnement, il est ajouté après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre Ier du livre V, la commission examine la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant. »
Après l'article R. 515-84 du code de l'environnement, il est créé une section 9 ainsi rédigée :
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