Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030005057 |
| Date de publication | 31 décembre 2014 |
| Enactment Date | 30 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 31 décembre 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1708/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSS1426108D/jo/texte |
Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales
Objet : mise en œuvre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 8 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a remplacé le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) par la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE) et la prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée. Le présent décret tire les conséquences de la modification du nom de la prestation et procède aux mesures d'adaptation des textes nécessaires. Par ailleurs, il fixe les paramètres du nouveau dispositif, notamment les durées de versement de la prestation et les âges limites jusqu'auxquels le versement peut être prolongé lorsque les deux membres du couple font valoir chacun leur droit.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-4 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 8 novembre 2014,
Décrète :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article D. 161-2, les mots : « à l'article L. 122-28-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 1225-47 » et les mots : « l'allocation parentale d'éducation » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 381-1, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 381-2-1, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
4° L'article D. 531-4 est ainsi modifié :
a) Aux 1° et 2° du I et au premier alinéa du II, les mots : « du complément de libre choix...
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