Décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030001815 |
| Enactment Date | 29 décembre 2014 |
| Date de publication | 31 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 31 décembre 2014 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/MENS1425946D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1676/jo/texte |
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la communauté d'universités et établissements (COMUE « Institut polytechnique du Grand Paris ».
Objet : approbation des statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Institut polytechnique du Grand Paris ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret approuve les statuts de la COMUE « Institut polytechnique du Grand Paris », en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. L'établissement est composé des membres suivants : l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information, l'Ecole nationale supérieure d'électronique et ses applications et l'Institut supérieur de mécanique de Paris.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;
Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Collegium Ile-de-France » en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2014,
Décrète :
L'« Institut polytechnique du Grand Paris » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements.
Les statuts de l'« Institut polytechnique du Grand Paris », annexés au présent décret, sont approuvés.
Le décret n° 2012-574 du 24 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Collegium Ile-de-France » est abrogé.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés...
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