Décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 décembre 2014 |
| Date de publication | 30 décembre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1657/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/FCPT1424612D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 30 décembre 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000029992482 |
Publics concernés : établissements de crédit, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes, entreprises d'investissement.
Objet : publicité des informations relatives aux implantations pays par pays.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret contribue à la transposition de la directive 2013/36/UE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (article 89).
Il précise les conditions dans lesquelles les établissements de crédit, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes et entreprises d'investissement publient les informations relatives à leurs implantations pays par pays prévues par le II de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier.
Le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2013/36/UE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, notamment son article 89 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-45 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La section 7 du chapitre 1er du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article R. 511-16-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 511-16-2. - I. - A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, les personnes mentionnées au II de l'article L. 511-45 établissent un tableau regroupant les informations relatives à leurs implantations par Etat ou territoire, mentionnées au 1° du III du même article ainsi qu'un tableau regroupant par Etat ou territoire les autres informations mentionnées au III du même article. Dans le document où ils figurent, ces deux tableaux sont présentés l'un après l'autre.
« Ces...
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