Décret n° 2014-1600 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « métropole européenne de Lille »
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 décembre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/RDFB1420010D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/2014-1600/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000029959054 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 26 décembre 2014 |
| Court | Ministère de la décentralisation et de la fonction publique |
| Date de publication | 26 décembre 2014 |
Publics concernés : les collectivités territoriales du Nord.
Objet : création de la métropole « métropole européenne de Lille » par transformation de la communauté urbaine de Lille Métropole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoit qu'au 1er janvier 2015, tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de plus de 650 000 habitants, sont transformés en métropole. Au 1er janvier 2015, la communauté urbaine de Lille Métropole remplira ces critères démographiques et se transformera par conséquent en métropole.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la création de la métropole et fixe son nom, son périmètre, l'adresse de son siège, son comptable public, ses compétences à la date de sa création ainsi que la date de prise d'effet de celle-ci.
Références : le présent décret est pris en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales dans leur version issue de l'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-1 et L. 5217-2,
Décrète :
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine de Lille.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : « métropole européenne de Lille ».
La métropole européenne de Lille est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes :
Anstaing, Armentières, Baisieux, La Bassée, Beaucamps-Ligny, Bondues, Bousbecque, Bouvines, Capinghem, La Chapelle-d'Armentières, Chéreng, Comines, Croix, Deûlémont, Don, Emmerin, Englos...
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