Décret n° 2014-16 du 8 janvier 2014 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028451180 |
| Date de publication | 10 janvier 2014 |
| Enactment Date | 08 janvier 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0008 du 10 janvier 2014 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/8/ESRR1326552D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/8/2014-16/jo/texte |
Publics concernés : structures de transfert et de diffusion de technologies, petites et moyennes entreprises, établissements publics d'enseignement scolaire, d'enseignement supérieur et de recherche, délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT), conseils régionaux.
Objet : définition des statuts (missions, composition et mode de fonctionnement) de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret crée la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologie, instance d'expertise qui est chargée d'évaluer les demandes de labellisation formulées auprès du ministère chargé de la recherche par certaines structures effectuant des prestations pour les entreprises. Cette commission prend la succession de la commission créée pour cinq ans par le décret n° 2008-50 du 15 janvier 2008, avec la même dénomination et les mêmes missions mais avec une réduction du nombre de ses membres, qui passent de vingt à douze.
Références : le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 111-6 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies, placée auprès du ministre chargé de la recherche et chargée d'évaluer les demandes formulées par les structures candidates à une reconnaissance en tant que « centre de ressources technologiques », « cellule de diffusion technologique » ou « plate-forme technologique ».
Les modalités de fonctionnement de la commission sont régies par les dispositions des articles 3 à 7 du décret du 8 juin 2006...
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