Décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 décembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029954169 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/VJSV1422825D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1575/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 24 décembre 2014 |
| Court | Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports |
| Date de publication | 24 décembre 2014 |
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, bailleurs.
Objet : définition de la méthodologie retenue en outre-mer pour l'identification des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la délimitation de leurs contours.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires. Le présent décret détermine ainsi la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les outre-mer.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3444-1, L. 4433-3-1, LO 6313-3 et R. 2151-1 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 5, 23 et 24 ;
Vu le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 octobre 2014 ;
Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de la Martinique en date du 29 septembre 2014 ;
Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de La Réunion en date du 29...
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