Décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et de l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous son autorité

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029804645
Date de publication27 novembre 2014
Enactment Date25 novembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0274 du 27 novembre 2014
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/25/2014-1408/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/25/ETSR1419741D/jo/texte
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