Décret n° 2014-1400 du 24 novembre 2014 portant création du diplôme d'Etat de paysagiste et fixant les conditions de recrutement par concours et de formation des étudiants
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029799461 |
| Date de publication | 26 novembre 2014 |
| Enactment Date | 24 novembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0273 du 26 novembre 2014 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/24/AGRE1414908D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/24/2014-1400/jo/texte |
Publics concernés : les étudiants inscrits ou les personnes souhaitant être inscrites dans la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste.
Objet : suppression de la formation et du diplôme de paysagiste DPLG (diplômé par le Gouvernement) et création d'une nouvelle formation et du diplôme d'Etat de paysagiste.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les étudiants entrant dans les écoles autorisées à délivrer le diplôme d'Etat de paysagiste à la rentrée 2015.
Notice : la formation et le diplôme de paysagiste DPLG sont remplacés par une nouvelle formation et un nouveau diplôme. Ce nouveau diplôme d'Etat de paysagiste respecte les standards européens de l'enseignement supérieur. Accessible à des étudiants ayant validé 120 crédits européens, ce nouveau diplôme de niveau bac + 5 emportera l'attribution de 180 crédits européens et a vocation à conférer le grade de master à ses diplômés.
Le décret précise les conditions du recrutement et de la formation. Il renvoie à des arrêtés d'application l'un pour la formation, l'autre pour le recrutement par concours commun national.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VI ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 à L. 114-3-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 812-27 à D. 812-29 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 2 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juillet 2014,
Décrète :
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 3
« Formation des paysagistes diplômés d'Etat
« Art. D. 812-27.-La formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste est assurée, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture, par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, par les écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille, par l'Ecole...
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