Décret n° 2014-1228 du 22 octobre 2014 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029620866 |
| Date de publication | 23 octobre 2014 |
| Enactment Date | 22 octobre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0246 du 23 octobre 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/22/AFSR1413918D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/22/2014-1228/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents contractuels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministres.
Objet : corps électoral des comités techniques institués dans ces départements ministériels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication en vue du renouvellement des comités techniques prévu fin 2014.
Notice : par dérogation au décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, le décret définit les critères de rattachement à un comité technique pour les agents dont la gestion relève de plusieurs ministres et qui sont affectés dans des services placés sous l'autorité conjointe de ces ministres, ou qui relèvent de certains établissements publics dont la gestion statutaire est assurée par l'un de ces ministres.
Le décret donne respectivement compétence au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi et au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour l'examen des questions statutaires intéressant les personnels de droit public affectés respectivement à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) et dans les agences régionales de santé (ARS).
Il précise le corps électoral concourant à la désignation des représentants du personnel au sein de chacun des trois comités techniques ministériels placés auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports. Il apporte la même précision pour les deux comités techniques d'administration centrale institués, d'une part, dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi et, d'autre part, dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation...
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