Décret n° 2014-1181 du 13 octobre 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'évaluation du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération prévues par l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, relatif à la coopération entre professionnels de santé

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029584129
Date de publication15 octobre 2014
Enactment Date13 octobre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0239 du 15 octobre 2014
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/13/2014-1181/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/13/AFSS1414870D/jo/texte
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