Décret n° 2014-1181 du 13 octobre 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'évaluation du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération prévues par l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, relatif à la coopération entre professionnels de santé
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029584129 |
| Date de publication | 15 octobre 2014 |
| Enactment Date | 13 octobre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0239 du 15 octobre 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/13/2014-1181/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/13/AFSS1414870D/jo/texte |
Publics concernés : patients inclus dans le protocole ASALÉE et leurs médecins et infirmiers participant au module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération.
Objet : mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel avec utilisation du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) par l'association ASALÉE, la CNAMTS et l'IRDES.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : mis en œuvre à titre expérimental, le protocole de coopération entre médecins généralistes et infirmiers appelé « ASALÉE » (action de santé libérale en équipe) est associé à un modèle économique fondé sur deux hypothèses : une délégation des tâches relevant initialement des médecins à des infirmiers permettrait aux médecins de se consacrer à d'autres soins et activités médicales ; l'amélioration de la qualité du dépistage ou du suivi des patients se traduirait à moyen terme par un meilleur état de santé et une moindre consommation de soins.
Le présent décret vise à mettre en œuvre l'évaluation médico-économique de cette expérimentation, confiée à l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, afin d'envisager les conditions d'une éventuelle généralisation. A cette fin, il prévoit l'appariement du système d'information mis en œuvre par l'association ASALÉE et le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie en recourant au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. légifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et L. 4011-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment le I de son article 44 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
I. - Le ministre chargé de la santé est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel recueillies, au titre du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération, dans le cadre de la convention dénommée « Action de santé libérale en équipe » (ASALÉE) conclue dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée et du protocole de coopération « ASALÉE » autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 4011-2 du code de la santé publique.
II. - Le traitement...
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