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Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028572356
Date de publication09 février 2014
Enactment Date07 février 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0034 du 9 février 2014
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/7/DEVX1331261D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/7/2014-114/jo/texte


Publics concernés : secteur du bâtiment et de la construction.
Objet : transfert au ministre de l'économie et des finances de la publication de l'indice national du bâtiment tous corps d'état.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la publication de l'indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01), qui permet le calcul de la révision des prix prévue par certains contrats de construction et de vente d'immeuble, relevait jusqu'ici de la compétence du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le transfert de la production de cet indice à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), direction du ministère de l'économie et des finances, conduit à donner à ce ministère la mission d'en assurer la publication à l'avenir. Le présent décret modifie à cet effet les dispositions des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5, L. 662-2, R. * 231-6 et R. * 261-15 du code de la construction et de l'habitation.
Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la construction et de 1'habitation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son...

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