Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029527803 |
| Date de publication | 02 octobre 2014 |
| Enactment Date | 30 septembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0228 du 2 octobre 2014 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/30/EINC1413874D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/30/2014-1109/jo/texte |
Publics concernés : administrations, juridictions, professionnels.
Objet : mise en œuvre des dispositions prévues par le chapitre V de la loi relative à la consommation qui concerne la modernisation des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanctions de l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour tirer les conséquences de la modernisation des moyens de contrôle des agents en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à laquelle la loi consommation a procédé, le texte rassemble l'ensemble des modifications des dispositions réglementaires afférentes à ces pouvoirs, en ce qui concerne la protection économique du consommateur (livre Ier du code de la consommation), la sécurité et la conformité des produits (livre II du code de la consommation) ainsi qu'en matière de concurrence (livre IV du code de commerce). Ce texte permet également la mise en place de la nouvelle procédure de sanction administrative prévue par la loi consommation, en remplacement d'un certain nombre d'infractions pénales ; il procède parallèlement à l'abrogation des peines contraventionnelles afférentes à des infractions dépénalisées par cette loi.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, notamment son article 15 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 modifié pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans...
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