Décret n° 2014-1085 du 24 septembre 2014 modifiant les règles techniques et la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 24 septembre 2014 |
| Date de publication | 26 septembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029499848 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0223 du 26 septembre 2014 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/24/2014-1085/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/24/AGRS1328663D/jo/texte |
Publics concernés : fabricants, vendeurs, exposants, loueurs, importateurs, utilisateurs d'électrificateurs de clôture.
Objet : règles techniques et procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Notice : le décret modifie le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture. Il précise les conditions de la vérification par le fabricant du niveau de sécurité des électrificateurs de clôture neufs appartenant à un type déjà homologué ou bénéficiant d'un examen de type permettant de déterminer s'ils peuvent ou non encore être mis sur le marché en l'état, limite la durée de validité des nouvelles attestations d'examen de type et améliore l'information des utilisateurs.
Références : le présent décret et les dispositions du décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatifs aux règles techniques et la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2012/398/F adressée à la Commission européenne ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-1, L. 4311-3 et L. 4311-7 ;
Vu le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 modifié relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture ;
Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles) en date du 21 décembre 2011 ;
Vu l'avis assurant la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et salariés intéressées publié au Journal officiel du 18 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le décret du 14 mars 1996 susvisé...
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