Décret n° 2013-999 du 8 novembre 2013 relatif aux aides financières aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 08 novembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028172775 |
| Date de publication | 10 novembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0262 du 10 novembre 2013 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/8/2013-999/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/8/MCCK1318288D/jo/texte |
Publics concernés : industries techniques du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ainsi que toute entreprise ou organisme présentant un projet de recherche et développement innovant propre à améliorer la qualité de la production et de la diffusion des œuvres.
Objet : réforme du soutien aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à moderniser le dispositif de soutien financier aux industries techniques et à l'innovation technologique. De nouvelles aides sont ainsi prévues sur le fondement du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 (règlement général d'exemption par catégorie). Par ailleurs, le bénéfice des aides à la recherche, au développement et à l'innovation est désormais ouvert à d'autres entreprises ou organismes que ceux relevant des industries techniques, tels que des éditeurs de vidéo à la demande ou des opérateurs de communications électroniques. Les aides prévues par le décret sont soumises soit au règlement du 6 août 2008 précité, soit au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 (règlement de minimis).
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ;
Vu la communication de la Commission européenne relative à l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation, publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE n° C 323 du 30 décembre 2006),
Décrète :
Des aides financières sélectives peuvent être accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée en vue de contribuer à l'adaptation des industries techniques aux évolutions technologiques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
Sont seuls admis au bénéfice des aides prévues à l'article 1er les entreprises ou organismes qui :
1° Ont le siège de leur activité ou un établissement stable en France ;
2° Ne sont pas contrôlés, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'un Etat autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, un Etat partie à l'Espace économique européen ou un Etat tiers européen avec lequel la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ;
3°...
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