Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 09 novembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028171861 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/7/2013-993/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/7/EFIE1306598D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0261 du 9 novembre 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Enactment Date | 07 novembre 2013 |
Publics concernés : les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial.
Objet : définir les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels arrête, conformément au VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la délimitation des secteurs d'évaluation, le classement des propriétés dans les sous-groupes ou catégories, le coefficient de localisation qui leur est, le cas échéant, attribué et les tarifs après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts.
La commission départementale des impôts directs locaux est saisie, conformément au troisième alinéa du VII de l'article 34 précité, par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels en cas de désaccord avec les commissions qu'elle consulte.
Conformément au quatrième alinéa du VIII et au troisième alinéa du IX du même article 34, les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces commissions sont fixées par le présent décret en Conseil d'Etat.
Références : les dispositions prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 145-35 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1650 et 1650 A ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
I. ― Les membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels mentionnée au VIII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont désignés dans les conditions définies aux II à V ci-après.
II. ― Les membres du conseil de Paris...
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