Décret n° 2013-912 du 10 octobre 2013 portant transfert de crédits
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 octobre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028056740 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/10/BUDB1324166D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/10/2013-912/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0238 du 12 octobre 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| Date de publication | 12 octobre 2013 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Décrète :
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 7 353 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 7 353 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Sécurité |
|
7 353 000 |
7 353 000 |
|
Police nationale |
176 |
7 353 000 |
7 353 000 |
|
Totaux |
|
7 353 000 |
7 353 000 |
|
Dont titre 2. |
|
|
|
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Défense |
|
7 353 000 |
7 353 000 |
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
144 |
7 353 000 |
7 353 000 |
|
Totaux |
|
7 353 000 |
7 353 000 |
|
Dont titre 2. |
|
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Fait le 10 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
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