Décret n° 2013-909 du 10 octobre 2013 exonérant d'intérêts les avances de l'Etat à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 octobre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028056698 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/10/BUDB1317048D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/10/2013-909/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0238 du 12 octobre 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| Date de publication | 12 octobre 2013 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-14 à L. 1142-24-8 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 3 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment son article 46 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les avances accordées par l'Etat à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », se rapportant à l'indemnisation des victimes du benfluorex, ne sont pas assorties d'intérêts.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé...
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