Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028023591 |
| Date de publication | 03 octobre 2013 |
| Enactment Date | 01 octobre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0230 du 3 octobre 2013 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/1/2013-884/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/1/JUSC1313979D/jo/texte |
Publics concernés : étudiants en droit et en art, commissaires-priseurs judiciaires, commissaires-priseurs de ventes volontaires, courtiers de marchandises assermentés, notaires, huissiers de justice, Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Objet : formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions concernant les diplômes requis pour se présenter à l'examen d'accès au stage est fixée au 1er janvier 2014. Par ailleurs, l'épreuve obligatoire d'anglais ne s'appliquera qu'aux examens d'accès au stage organisés postérieurement au 1er janvier 2015. En outre, les personnes en cours de stage au jour de la publication du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Notice : le texte organise la formation des professionnels habilités à diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il modifie les modalités de l'examen d'accès au stage et son organisation. Le niveau des diplômes requis pour se présenter à l'examen a été relevé, le décret prévoyant une double licence en droit et « en art ». L'anglais fait l'objet d'une épreuve obligatoire à l'examen. Une nouvelle répartition des travaux de pratique professionnelle effectués lors du stage est définie afin d'intégrer une formation chez un courtier de marchandises assermenté. Le texte prévoit également la formation que doivent suivre les notaires et les huissiers de justice souhaitant réaliser, à titre accessoire, des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Les...
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